Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de services proposées par la société EI ROMAIN PAVIC (NETWORK ACADEMY) enregistré sous le SIRET 93247260800037 dont l’adresse se situe au 93 AVENUE ARISTIDE BRIAND, 35000 RENNES France – France
Toute commande passée sur le site internet networkacademy-france.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 : Objet
La société EI ROMAIN PAVIC (NETWORK ACADEMY) propose des services de formation professionnelle en ligne dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Les services disponibles et leurs descriptions détaillées sont présentés sur le site networkacademy-france.fr
Article 2 : Prix
Les prix des services sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande EI ROMAIN PAVIC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen mentionné sur le site au moment de la commande.
Le paiement est exigible à la commande, sauf dispositions particulières stipulées dans le devis ou le contrat de prestation.
Les prix des formations sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA.
Article 3 : Inscription et commande
Les inscriptions aux formations peuvent se faire :
- Sur Internet : networkacademy-france.fr
- Par e-mail : contact@networkacademy-france.fr
Article 4 : Confirmation d’inscription
EI ROMAIN PAVIC confirmera l’inscription du participant par l’envoi d’un e-mail de confirmation.
Article 5 : Paiement
Le paiement intégral de la formation est exigible à la commande, par carte bancaire, virement bancaire ou financement.
Article 6 : Annulation ou report de la formation par EI ROMAIN PAVIC
EI ROMAIN PAVIC se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment si le nombre de participants est jugé insuffisant pour le bon déroulement de la session.
Article 7 : Annulation ou report de la formation par le participant
Toute demande d’annulation devra être formulée par écrit à l’adresse e-mail suivante : contact@networkacademy-france.fr
Toute annulation ou report par le participant doit être communiqué par écrit à EI ROMAIN PAVIC (NETWORK ACADEMY) .
Article 8 : Accès à la formation en ligne
L’accès aux formations en ligne est fourni après réception et vérification du paiement. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être partagés.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus et supports pédagogiques quelle que soit leur forme (papier, électronique, oral, etc.) utilisés par EI ROMAIN PAVIC pour assurer les formations sont protégés au titre des droits d’auteur.
Article 10 : Remboursement et délais de rétraction
Toute demande de rétraction après achat est soumise au droit de rétraction dans un délais de 14 jours et doit être émise à contact@networkacademy-france.fr
Le client reconnaît expressément que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client et pour lesquels il renonce expressément à son droit de rétractation.
Toute commande de formation ou de produit numérique est donc considérée comme ferme et définitive dès la consultation du contenu E-Learning, le client renonce à toute demande de remboursement après avoir consulter son espace de formation.
Toute tentative de contestation du paiement (notamment chargeback ou rétrofacturation) après activation de l’accès pourra faire l’objet d’une procédure juridique, avec production des preuves d’accès, de livraison des services et de validation des CGV.
Article 11 : Litiges
Tout litige ou différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux à Rennes, France.